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Avis aux étrangers car il y a des lois les concernant et adoptées par les régimes précédents.


ARRETE interministériel n° 8421/97- MAE/ MININTER/MI/SESP du 19 SEPTEMBRE
1997 portant application du décret n° 94-652 du 11 octobre 1994,
tel que modifié par le décret n° 97-1154 du 19 septembre 1997,
fixant les conditions et modalités d'octroi des visas d'entrée et de séjour
aux étrangers non immigrés et immigrants
(J.O.R.M. du 29.09.97, p.2001)

Art. 12 - "Le VISA DE SEJOUR est délivré A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE.
Il est accordé sous réserve du DROIT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DE LE RETIRER avec toutes les conséquences de droit, si l'un des cas
suivants venait manifester:

- le constat d'irrégularité dans les conditions d'octroi de visa, d'admission ou de séjour du titulaire du visa sur le territoire;

- LA PRESENCE DE L'INTERESSE CONSTITUE UNE MENACE POUR L'ORDRE OU LA SECURITE PUBLIQUE ;

- LE MOTIF DE LA DELIVRANCE DU VISA INITIAL VENAIT A DISPARAITRE"



(commentaire initialement publié par son auteur ici, et déplacé par le propriétaire du blog à cet endroit qui semble davantage correspondre)


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>d r
Encore faudrait-il que la menace pour l'ordre ou la sécurité publique, la disparition du motif du visa ou des motifs impérieux pour la sécurité nationale soit alléguée et que la personne concernée ait pu se faire entendre.

Ceci est une obligation compte tenu de ce pacte international qui dans la hiérarchie des textes se situe au dessus d'un simple arrêté interministériel et qui s'impose à tous les pays membres de l'ONU.

Le procédé qui a été utilisé par le Ministère de l'Intérieur n'est tout simplement pas digne d'un État démocratique.


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Merci Barijaona pour ce témoignage de dérive d'un Etat.
Bon, on peut otujours se demander quels sont les recours possibles ... ?


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merci de nous infomer


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Bonjour ato ô,

Bien entendu notre Barijaona national reste aux aguets et pointe le doigt par-ci par-là, vas-tu avoir assez de doigts vue l'ampleur de la tâche...?
Une chose dont je suis sincèrement attristée c'est l'absence de tout acteur national de la trempe du père Urfer,..., 40 ans à tenir inébranlablement ce merveilleux boulot et visiblement pas grand monde n'a retenu grand chose de la leçon et encore moins personne dans la file pour suivre le mouvement...
"Engagez-vous qu'ils disaient"
Autrement ce blog restera toujours mon endroit préféré sur le net, sans détour tu élèves la voix jusqu'au niveau de tes convictions et peut-être qu'un de ces 4 ON arrivera atteindra ton niveau....
ahhh dur labeur !

Bizzzzz y'all


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Salut Barijaona,
Est-ce que tu as entendu parler de l'affaire Barday ?
http://www.lefigaro.fr/france/ 20...madagascar.html


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On ne parle pratiquement pas à Madagascar de cette affaire Natacha Barday.

Par contre, en France, c'est presque une campagne de presse : http://www.liberation.fr/actuali...FR.php? rss=true


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Ne parlez donc pas de campagne de presse quand deux journaux écrivent un article sur le sujet (c'est d'ailleurs leur raison d'être). J'avais oublié celui de Clicano (La Réunion). Nous voici avec trois textes. Pas une grosse campagne de presse donc.
Mais une femme qui a le tort d'avoir beaucoup de fric et qu'on met au placard (brr! quel placard!) pour lui soutier des enveloppes qui "faciliteront" sa sortie. je ne fais que lire entre les lignes et juger selon mon expérience du terrain: le dossier d'accusation semble très maigre...(l'accusation d'un personnage douteux, mais fort bien introduit auprès des autorités) et les fonctionnaires malgaches très pauvres...
Il faut comprendre. On ne va quand même pas rater l'occasion de se faire un peu de fric et de démontrer au passage que tous ces vazaha sont de la m.
Tonga soa any Madagasikara !


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Je ne suis pas naïf sur les tenants possibles voire probables de ce genre d'affaire, mais comme pour l'instant on n'entend qu'une partie, je ne peux pas me faire une opinion. Par contre, je trouve un peu maladroit de faire appel à l'opinion publique _française_ pour demander aux autorités _françaises_ d'intervenir pour départager deux parties _françaises_ dans un conflit à Madagascar, sans même expliquer ce qui est fait ou a été fait à Madagascar pour faire avancer le schmilblik.

On sait depuis les derniers événements qu'il y a des gens qui peuvent se montrer susceptibles pour moins que cela, et les proches et l'avocat de cette personne incarcérée n'en n'ont peut-être pas conscience.


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En fait, c'est un peu plus que 2 journaux, l'info a été relayée à la radio (je l'ai entendue sur France Infos) mais à part l'accent mis sur les conditions déplorables de détention (ils interviewaient la mère de l'accusée, au téléphone en pleurs), le reportage ne permet pas de comprendre véritablement l'histoire derrière.

C'est seulement pour ça que je demandais si on en parlait à Mada...


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